Petite info pour les pros ...

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Petite info pour les pros ...

Message par greg le Mar 9 Déc 2008 - 11:47

Pour les pros, et rien que pour les pros, et éventuellement pour en parler avec votre expert-comptable...

"Un professeur de golf qui exerce son activité en utilisant l'aire d'entraînement et un terrain de practice mis à la disposition de plusieurs moniteurs par un établissement de golf bénéficie de l'exonération de taxe professionelle prévue à l'article 1460, 3° du CGI en faveur des professeurs d'arts d'agrément dès lors qu'il dispense personellement son enseignement sans avoir recours à des salariés, ne dispose d'aucune enseigne, n'a recours à aucun moyen publicitaire et q'uil n'est pas établi que l'affichage des offres de leçons est nominatif."
Tribunal Administratif d'Amiens, le 7 février 2008, n°06/754 (RJF 10/08 )

A noter que cette position avait déjà été retenue par le TA de Nantes (TA Nantes 30/09/2003 n°00-1713)

En revanche, le TA de Rouen avait retenu une solution opposée dans le cas d'un professeur de golf exerçant son activité sur un terrain de golf dont la publicité mentionnait l'existence de leçons individuelles ou collectives (TA Rouen, 20/11/1998 n°94-289)

J'en conclus donc que si tu es pro, que tu as ta bouille avec ton tél et tes offres de cours affichés sur le practice, le club-house,(et quid du site internet ??), tu risque fort d'être considéré comme ayant à ta disposition un immeuble spécialement aménagé et apportant à ton activité une publicité de nature à justifier l'assujettissement à la taxe professionnelle...
A l'inverse, si tu es un pro SPF (sans practise fixe), tu dois passer à côté.

C'est comme la redevance audiovisuelle: si tu regardes la télé sur une télé, tu la payes, si tu regardes la télé sur un ordinateur, tu la payes pas...

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Re: Petite info pour les pros ...

Message par Minor swing le Mar 9 Déc 2008 - 14:11

Ben donc...Si tu es inspecteur des impôts, tu pourrais fermer les yeux en ce qui concerne nos pros?...
Merci hein!? (Ils t'offriront peut-être la TVA sur ton stage ok?)

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Re: Petite info pour les pros ...

Message par Mister Gratte le Mar 9 Déc 2008 - 14:20

Minor, j'adore ta nouvelle signature joie

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Re: Petite info pour les pros ...

Message par Stéphane Calem le Jeu 11 Déc 2008 - 10:57

Merci de cette info!
Déjà ils avaient fait un effort en ce qui concerne la TVA sur la facturation, nous en exonérant depuis 1 ou 2 ans je crois( vous citer le no d'article des impôts plus dur)
Mais effectivement il faut faire très très attention....

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